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Indemnisation

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Sévérité

Tous les droits et restrictions contenus dans le présent accord peuvent être exercés et ne sont applicables et contraignants que dans la mesure où ils n'enfreignent pas les lois applicables et sont destinés à être limités dans la mesure nécessaire pour ne pas rendre le présent accord illégal, invalide ou inapplicable.

Si une disposition ou une partie d'une disposition du présent accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, l'intention des parties est que les autres dispositions ou parties de celles-ci constituent leur accord en ce qui concerne l'objet du présent accord, et que toutes les autres dispositions ou parties de celles-ci restent pleinement en vigueur et effectives.

Résolution des litiges

La formation, l'interprétation et l'exécution du présent accord, ainsi que tout litige en découlant, sont régis par le droit matériel et procédural de la Federacija Bosna i Hercegovina, Bosnie-et-Herzégovine, sans tenir compte de ses règles en matière de conflits ou de choix de la loi et, dans la mesure où elles sont applicables, par les lois de Bosnie-et-Herzégovine.

La juridiction exclusive pour les actions liées à l'objet des présentes est celle des tribunaux d'État et fédéraux situés en Federacija Bosna i Hercegovina, Bosnie-et-Herzégovine, et vous vous soumettez par la présente à la juridiction personnelle de ces tribunaux.

Vous renoncez par la présente à tout droit à un procès devant jury dans toute procédure découlant du présent accord ou s'y rapportant. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent accord.

Affectation

Vous ne pouvez pas céder, revendre, concéder des sous-licences ou transférer ou déléguer de quelque manière que ce soit vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable, lequel sera donné à notre seule discrétion et sans obligation ; une telle cession ou un tel transfert sera nul et non avenu. Nous sommes libres de céder tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes à un tiers dans le cadre de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou de ses actions ou dans le cadre d'une fusion.

Changements et modifications

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Acceptation de ces conditions

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